Nos Conditions d'Intervention

Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l'ensemble de ses charges (personnel, cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses…) et à assurer une juste rémunération des avocats associés et collaborateurs.

Il facture en outre ses débours (gestion matérielle du dossier, déplacements, téléphone, photocopies, courrier,…).

Il répercute enfin au client, le cas échéant, les frais dont il fait l'avance pour son compte (huissier, greffe, droits de plaidoirie, etc…) ainsi que les droits tarifés.

En ce qui concerne ces frais, que l'on qualifie de dépens, ils sont généralement supportés par la partie qui perd le procès, de sorte qu'ils peuvent être facturés à l'adversaire et non au client.

Cependant, si l'adversaire ne les paie pas, le cabinet d'avocats peut les recouvrer à l'encontre de son propre client.

En cas d'appel, les dépens de première instance seront immédiatement exigibles.