Nos Conditions d'Intervention

DEBOURS

Les principaux débours sont facturés sur les bases suivantes :

- constitution, gestion, archivage du dossier :      54 € HT soit 64,58 € TTC
- déplacement : le km :                        0,80 € HT soit 0,96 € TTC
- photocopie : la page :                        0,50 € HT soit 0,60 € TTC

Tous les autres débours sont refacturés pour leur montant acquitté par la SCP.