Nos Conditions d'Intervention

MODALITES DE FACTURATION

Une provision sur honoraires, débours et frais, correspondant à au moins la moitié du barème minimum ci-dessus, est demandée en début de dossier.

Une ou des provisions complémentaires sont ensuite demandées en fonction des honoraires, débours et frais encourus, au fur et à mesure de l'avancement du dossier.

Les provisions s'imputent en priorité sur les frais avancés pour le compte du client et sur les dépens.

En fin de dossier, une facture définitive est établie pour solde du dossier. Elle comprend, le cas échéant, les honoraires de résultat et tient compte des éléments suivants :
-      le temps consacré à l'affaire,
-      le travail de recherche,
-      la nature et la difficulté de l'affaire,
-      l'importance des intérêts en cause,
-      l'incidence des frais et charges du cabinet,
-      la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier,
-      les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
-      la situation du client,

Elle fait apparaître en déduction les provisions versées.

Il peut être établi, dès l'ouverture du dossier ou en cours de procédure, une convention d'honoraires définissant par avance la tarification de l'intervention de la SCP.

Une convention d'honoraires peut également être conclue, pour certains types de dossiers, (notamment de conseil régulier), se prêtant à une formule d'abonnement.