Nos Conditions d'Intervention

HONORAIRES

Aux termes de la loi, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Est licite la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Aux termes du règlement intérieur unifié des Barreaux de France, la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, des éléments suivants :
-      le temps consacré à l'affaire,
-      le travail de recherche,
-      la nature et la difficulté de l'affaire,
-      l'importance des intérêts en cause,
-      l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat,
-      la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier,
-      les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
-      la situation du client,
l'avocat étant en droit d'obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.

Le cabinet facture ses honoraires sur la base du temps passé, le cas échéant corrigé en hausse ou en baisse en fonction des règles rappelées ci-dessus, ainsi qu' en fonction du résultat obtenu .

a) HONORAIRES AU TEMPS PASSE

Le tarif horaire des avocats est de :

- Maîtres MERMET, BALTAZARD, LUCE,NOETINGER-BERLIOZ, VOUTAY : 250 € HT soit 299 € TTC


- Maîtres DESFONTAINE, MEROTTO, et BAQUE-WILLIAMS; : 200 € HT soit 239,20 € TTC


Tout le temps consacré à un dossier est facturé sur cette base, y compris le temps de déplacement et d'attente aux audiences ou celui passé au téléphone.

Les consultations écrites sont également facturées au temps passé, avec un minimum de 250 € HT soit 299 € TTC.

Certaines prestations font également l'objet d'un forfait . Il en est ainsi des :

- audiences de renvoi, mise en état ou d'ordre : 15 minutes

- consultations orales :      : de 125 € HT soit 149,50 € TTC
                   à 300 € HT soit 358,80 € TTC en fonction de la durée et de la complexité

- courriers simples : 7,50 € HT soit 8,97 € TTC par courrier.

- enchère lors d'une vente sur saisie :      150 € HT soit 179,40 € TTC

- maniement de fonds (CARPA) :  à partir de 25 € HT soit 29,90 € TTC par opération

b) HONORAIRES DE RESULTAT

Lorsque l'intervention de l'avocat débouche sur un résultat quantifiable, des honoraires de résultat sont facturés en sus des honoraires au temps passé.

Ces honoraires de résultat varient, selon les dossiers, entre 7 et 20 % hors taxes (soit entre 8,37 et 23,92 % TTC) des sommes recouvrées ou économisées.

Une convention d'honoraires peut être signée entre le client et l'avocat et préciser s'il y aura ou non honoraire de résultat ainsi que les modalités de détermination de cet honoraire complémentaire.