Modalités de facturation
- une provision sur honoraires et débours, correspondant à au moins la moitié du barème minimum ci-dessus,
- une provision sur frais, correspondant au montant prévisible des
premiers frais qu’elle engagera pour le compte du client (frais d’huissier pour
l’engagement de la procédure, de greffe, de publication, de traduction, droits de
plaidoirie, etc…)
Une ou des provisions complémentaires sont ensuite demandées en fonction des honoraires,
débours et frais encourus, au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
En fin de dossier, une facture définitive est établie pour solde du dossier. Elle
comprend, le cas échéant, les honoraires de résultat et tient compte des éléments
suivants :
- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des frais et charges du cabinet,
- la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation
de l'avocat en charge du dossier,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
- la situation du client,
Elle fait apparaître en déduction les provisions versées.
Il peut être établi, dès l’ouverture du dossier ou en cours de procédure, une convention
d’honoraires définissant par avance la tarification de l’intervention du cabinet.
Une convention d’honoraires peut également être conclue, pour certains types de
dossiers, (notamment de conseil régulier), se prêtant à une formule d’abonnement.