Nos conditions d'intervention
Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l’ensemble de ses charges (personnel,
cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses…) et à assurer une juste
rémunération des avocats associés et collaborateurs.
Il facture en outre ses débours (gestion matérielle du dossier, déplacements, téléphone,
photocopies, courrier,…).
Il répercute enfin au client, le cas échéant, les frais dont il fait l’avance pour
son compte (huissier, greffe, droits de plaidoirie, etc…) ainsi que les droits tarifés.
En ce qui concerne ces frais, que l'on qualifie de dépens, ils sont généralement
supportés par la partie qui perd le procès, de sorte qu'ils peuvent être facturés
à l'adversaire et non au client.
En cas d'appel, les dépens de première instance sont facturés au client qui les
récupérera le cas échéant sur l’adversaire s’ils sont mis à la charge de ce dernier
par la Cour d’Appel.